Conditions générales de vente et de livraison (‚CGVL‘)

valables à partir du 1.1.2017 (remplacent toutes CGVL précédentes) pour vonRoll infratec (holding) ag et ses sociétés affiliées suisses, par la suite ensemble et individuellement nommés ‚vRih‘

1. Généralités

1.1. Les présentes CGVL constituent la base contractuelle pour toute relation commerciale entre vRih et ses clients de produits et/ou services, ce pour autant qu’aucune autre convention écrite existe.
1.2. Toutes conditions divergentes du client ne sont pas acceptées et ne font pas partie intégrante du contrat. Par l’acceptation d’une commande et/ou la livraison d’une marchandise, le client accepte les CGVL présentes.
1.3.
Les présentes CGVL sont également valables si le client confirme la commande et/ou la livraison de manière divergente.
1.4.
Sauf dispositions contraires explicites, l’exigence de la forme écrite est valable également pour la communication par fax ou e-mail.
1.5. Par la conclusion de contrats de livraison ou de prestations de services avec le client, aucune société ni aucune relation juridique similaire à ceci n’est créée.
1.6. La version actuelle et contraignante des présentes CGVL est publiée sous www.vonroll-infratec.ch, www.vonroll-casting, www.vonroll-hydro, www.vrproduction.ch et www.vrbikes.ch. Une version écrite est disponible à tout moment chez vRih, Bahnhofstrasse 23, 6300 Zug.

2. Conclusion du contrat / étendue de livraisons et prestations

2.1. vRih est uniquement lié par des contrats écrits dûment signés par vRih (contrats-cadre, contrats individuels, confirmations de commande vRih, etc.).
2.2. Toute modification ou complément de contrats nécessitent la forme écrite.
2.3. Les livraisons et prestations sont détaillées dans les confirmations de commande vRih et leurs éventuelles annexes. vRih a le droit de faire des modifications apportant des améliorations dans la mesure où cela n’entraîne pas d’augmentation de prix.
2.4. Des modifications de gammes et de produits restent sous réserve à tout moment. Les informations sur le poids et les dimensions de produits ne sont pas contractuelles.
2.5. Toute confirmation de commande qui n’est pas contestée par écrit par le client dans les 2 jours ouvrables est réputée acceptée.
2.6. Les conditions et délais spécifiés par vRih sont considérés comme acceptés à moins que le client ne les refuse dans les deux jours ouvrables par écrit.
2.7. L’interprétation des conditions commerciales internationales se fait selon les Incoterms 2010.  

3. Prix

3.1. Sauf indication écrite contraire, tous les prix sont entendus nets, hors TVA, ex works (selon les incoterms 2010), sans emballage, sans remise. Tous les frais annexes, comme par ex. les taxes, le fret, les assurances, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres approbations, ainsi que les certifications sont à la charge du client.
3.2. vRih se réserve un ajustement de prix en cas de modification des taux de salaire, des prix des matières, de coûts d’énergie ou des taux de change entre le moment de l’offre et l’exécution du contrat.

4. Conditions de paiement / retard

4.1. Le client doit effectuer les paiements selon les conditions de paiement convenues au domicile de vRih nets, sans déduction d’escompte, frais, taxes, impôts, redevances, droits de douane ou similaires.
4.2. Sauf convention contraire, le montant facturé est dû d’office 30 jours date de la facture et est à payer sans aucune déduction.
4.3. En cas de paiement tardif le client est immédiatement en défaut. Dans ce cas vRih peut refuser d’autres livraisons ou prestations jusqu’au paiement des factures ouvertes.
4.4. Sauf accord écrit contraire, les paiements lors de livraisons à l’exportation sont à effectuer sous forme de paiements anticipés, de garanties bancaires irrévocables ou de lettres de crédit irrévocables et confirmées. 

5. Réserve de propriété

5.1. vRih reste propriétaire de l’ensemble des livraisons jusqu’à ce que vRih ait obtenu les paiements dans leur intégralité et en conformité avec le contrat. vRih a le droit d’inscrire, aux frais du client, une réserve de propriété dans les registres publics appropriés. Le client maintiendra en bon état les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et ceci à ses frais et les assure de façon adéquate en faveur de vRih contre le vol, l’incendie, les dégâts d’eau et autres risques.
5.2. Le client autorise vRih de manière irrévocable à faire toutes les déclarations et de procéder à toutes les actes juridiques en son nom qui sont nécessaires pour l’inscription valable d’une réserve de propriété selon la législation applicable en vigueur.

6. Emballage

6.1. Sauf autre accord, le matériel d’emballage est facturé au client et devient sa propriété une fois le paiement effectué.
6.2. Les conteneurs, cadres, palettes et autres matériels qui sont la propriété de vRih doivent être rendus par le client en bon état, port payé et au plus tard 30 jours après sa réception sans quoi ils seront facturés par vRih.
6.3. Si le matériel d’emballage utilisé par vRih est la propriété du client, il doit être livré en bon état, au plus tard à une date convenue au préalable avec vRih à un endroit indiqué par vRih.

7. Délai et date de livraison / force majeure

7.1. Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives comme p.ex. les autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements à la commande ont été effectués et d’éventuelles sécurités ont été fournies et que les points techniques essentiels ont été réglés.
7.2. Le délai de livraison est respecté si l’avis de mise à disposition a été envoyé au client au plus tard à la date limite.
7.3. vRih décline toute responsabilité pour des retards de livraison pour cause de force majeure (p.ex. événements naturels, accidents, grève, guerre etc.) et leurs conséquences.

8. Transfert des profits et des risques

8.1. Sauf accord contraire, les profits et risques sont transférés au client au plus tard lors du départ de la livraison de l’usine. 

9. Inspection et acceptation de livraisons et prestations

9.1. vRih va contrôler les livraisons et prestations, conformément aux usages, avant l’expédition. Si le client demande d’autres contrôles, ceux-ci sont à convenir séparément et sont à payer par le client.
9.2. Le client doit vérifier les livraisons et prestations à leur réception sans délai et informer vRih immédiatement par écrit d’éventuels défauts, mais au plus tard 8 jours après la réception. S’il ne le fait pas, les livraisons et prestations sont considérées comme approuvées.
9.3. La réalisation d’une réception ainsi que la définition des conditions applicables à celle-ci requièrent un accord spécial.

10. Retour de la livraison

10.1. Un retour de la livraison (également partiel) est uniquement possible avec le consentement exprès de vRih et si la marchandise, qui doit être revendable, se trouve en bon état. Lors du remboursement, un montant de 20% de la valeur nette facturée de la livraison retournée est déduit, mais au minimum CHF/EUR 100.--. Les frais de transport sont à la charge du client ainsi que les frais d’élimination si la marchandise ne s’avère pas revendable lors de son arrivée chez vRih. Le retour de marchandises fabriquées ou achetées spécialement sur commande est par principe exclu. 

11. Garantie, responsabilité pour défauts

11.1. Sauf accord contraire, la période da garantie est de 24 mois. Elle débute au moment où la livraison quitte l’usine, au plus tard à la date d’un éventuel retard d’acceptation.
11.2. vRih s’engage à améliorer, remplacer ou bonifier la valeur nette de la marchandise pour toutes pièces d’une livraison qui, de manière prouvée, seraient défectueuses ou inutilisables en raison de défaut matériel, d’une construction défectueuse ou d’exécution défectueuse avant l’expiration de la période da garantie, ceci aussi rapidement que possible et selon le choix de vRih, à condition que le défaut soit apparu durant la période de garantie, qu’il ait été annoncé à temps et que la réclamation ait été acceptée par vRih. 

12. Exclusion d’autres responsabilités de vRih

12.1. Tous les cas de violation de contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les réclamations du client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglementés de manière exhaustive dans les présentes conditions. Sont notamment exclues toutes demandes pour dédommagement, réduction, annulation du contrat ou retrait du contrat. En aucun cas, le client n’a le droit à l’indemnisation de dommages n’étant pas causés sur l’objet de livraison lui-même, comme notamment des pertes de production, la perte d’usage, la perte de commandes, la perte de bénéfice ainsi que d’autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention illicite ou négligence grave de vRih, mais s’applique lors d’intention illicite ou négligence grave de personnes auxiliaires. Par ailleurs, cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où le droit coercitif s’y oppose. 

13. Propriété intellectuelle / droits IP

13.1. La propriété intellectuelle en rapport aux produits et/ou prestations de services de vRih démeure dans sa totalité chez vRih.
13.2. Sans l’autorisation expresse écrite par vRih, des dessins et projets élaborés ne doivent être ni reproduits, ni utilisés ni communiqués à des tiers.

14. Autres disposition / juridiction compétente / droit applicable

14.1. Toute modification ou complément aux présentes CGVL n’est valable que sous la forme écrite.
14.2. Si des dispositions des présentes CGVL devaient être ou arrivent à être caduques, la validité des autres dispositions n’est pas remise en cause.
14.3. La juridiction exclusive pour tout litige lié aux présentes CGVL ou les contrats sous-jacents est celle de Zoug (Suisse). Pourtant, vRih a le droit de poursuivre le client à son siège social.
14.4. Le rapport juridique est soumis au droit suisse; l’application des dispositions du droit de conflit suisse ainsi que la convention des Nations Unies de Vienne du 11.04.1980 est exclue.