Conditions générales d’achat (CGA)

Valables à partir du 1.1.2017 (remplacent toutes CGA précédentes) pour vonRoll infratec (holding) ag et ses sociétés affiliées suisses, par la suite ensemble et individuellement nommés ‚vRih‘

1. Généralités

1.1. Les présentes CGA constituent la base contractuelle pour toute relation commerciale entre vRih et ses fournisseurs de marchandises et/ou services pour autant que rien d’autre n’ait été convenu par écrit.
1.2. 
Toutes conditions divergentes du fournisseur ne sont pas acceptées et ne font pas partie intégrante du contrat. Par l’acceptation d’une commande et/ou la livraison d’une marchandise le fournisseur accepte les CGA présentes.
1.3.
Les présentes CGA sont également valables si le fournisseur confirme la commande et/ou la livraison de manière divergente.
1.4. Sauf dispositions contraires explicites, l’exigence de la forme écrite est valable également pour la communication par fax ou e-mail.
1.5.
La version actuelle et contraignante des présentes CGA est publiée sous www.vonroll-infratec.ch, www.vonroll-casting, www.vonroll-hydro, www.vrproduction.ch et www.vrbikes.ch. Une version écrite est disponible à tout moment chez vRih, Bahnhofstrasse 23, 6300 Zug.

2. Conclusion du contrat

2.1. vRih est uniquement lié par des contrats écrits dûment signés (contrats-cadre, contrats individuels, commandes etc.).
2.2. Toutes modifications ou compléments de contrats nécessitent également la forme écrite.
2.3. Toute commande qui n’est pas contestée par le fournisseur dans les 2 jours ouvrables par écrit est réputée acceptée.
2.4. Des commandes sans indication de prix ou avec des prix indicatifs constituent une invitation à la soumission d’une offre et deviennent contractuelles uniquement en cas de confirmation écrite de l’offre par vRih.
2.5. Les conditions et délais spécifiés par vRih sont considérés comme acceptés à moins que le client ne les refuse par écrit dans les 2 jours ouvrables.
2.6. Par la conclusion du contrat, le fournisseur s’engage à fournir la prestation conforme au contrat et dans les délais.
2.7. L’interprétation des conditions commerciales internationales se fait selon les Incoterms 2010.

3. Délais, retard de livraison, profits et risques, documents de livraison, sous-traitants, emballage

3.1. Les dates de livraison spécifiées s’entendent comme étant la date de réception ou à la date d’expédition sur le lieu d’exécution et sont considérées comme accords de la date d’échéance. Les temps de transport respectifs doivent être pris en compte par le fournisseur.
3.2. D’éventuels retards dans les délais sont à communiquer immédiatement par écrit à vRih dès qu’ils sont connus.
3.3. Des livraisons partielles ou anticipées peuvent uniquement être effectuées avec l’accord écrit de vRih.
3.4. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le fournisseur est considéré immédiatement en défaut et vRih est en droit, (a) de continuer à demander l’exécution ainsi qu’une compensation pour le dommage résultant du retard, (b) de réclamer des dommages intérêts pour non-exécution et de s’approvisionner ailleurs tandis que le fournisseur doit prendre à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent ou (c) de résilier le contrat, de refuser la livraison et/ou de réclamer des dommages intérêts.
3.5. Le transfert de profits et de risques intervient après la réception de la livraison sur le lieu d’exécution. Si les documents d’accompagnement convenus ne sont pas fournis, vRih a le droit d’entreposer la livraison jusqu’à leur réception, aux frais et aux risques du fournisseur, ou de refuser la livraison.
3.6. Sauf convention autre écrite, le lieu d’exécution est le siège social de la société vRih qui passe la commande.
3.7. Sur tous les documents de livraison, le numéro de commande vRih, le destinataire de la marchandise, la définition précise de l’article ainsi que la quantité réellement livrée est à mentionner.
3.8. Pour toute livraison de matière premières et lorsque vRih l‘exige, les certificats habituels ou spécifiques concernant l’origine, les propriétés et la qualité sont à joindre. Si les certificats ne sont pas remis avec la livraison, vRih a le droit de faire effectuer des contrôles appropriés par des tiers, aux frais du fournisseur.
3.9. La cession de commandes en tout ou en partie à des tiers ou le changement d’un sous-traitant existant est interdit sans l’autorisation écrite préalable de vRih.
3.10. L’emballage est effectué par le fournisseur, à ses frais. Le fournisseur est responsable de dommages survenant pendant le transport à cause d’un emballage insuffisant.

4. Conditions de prix et de paiement

4.1. Les prix applicables sont ceux convenus par écrit pour chaque cas individuel. Sauf disposition individuelle contraire, ils incluent les frais d’emballage, de fret, d’assurance et les autres frais annexes (stockage, contrôle par des tiers, etc.) pour l’envoi ou le transport de la livraison.
4.2. Si des documents de livraison et/ou des certificats manquent, vRih peut retenir le paiement jusqu’à ce que ceux-ci soient fournis dans leur totalité.
4.3. En cas de dépassement de délai, vRih peut déduire des frais exceptionnels de la créance du fournisseur (p.ex. notes de débit du client, factures de transport lors de transports spéciaux etc.).
4.4. Sauf convention particulière, vRih règle les factures pour des marchandises et prestations de service dans un délai de 90 jours date de facture. Si la date de la facture est antérieure à la date de livraison réelle, le délai de paiement court à compter de la date de livraison.
4.5. Le paiement de factures n’est pas considéré comme acceptation des marchandises et/ou prestations de service à livrer. Des prétentions de garantie peuvent être revendiquées également après le paiement.

5. Défauts matériel et garantie

5.1. Le fournisseur est responsable de la conformité de la livraison aux propriétés convenues ou garanties ou aux propriétés que vRih a le droit d’attendre de toute bonne foi, y compris sans convention particulière (p.ex. aptitude à l’usage prévu).
5.2. En cas d’un défaut de matériel, vRih peut selon son choix exiger une modification, une réduction, une réparation ou un remplacement.
5.3. Si vRih subit un préjudice imputable à un défaut de matériel, le fournisseur assume l’entière responsabilité pour les dommages et les dommages consécutifs.
5.4. Le fournisseur s’engage à respecter la législation pertinente applicable concernant la sécurité de produits (p.ex. directive relative aux machines 2006/42/EG), ainsi qu’à remettre les déclarations de conformité prescrites et les documents adhérents. Tous les moyens techniques doivent être conformes aux règles de la technique généralement reconnues et aux règlementations applicables en matière de sécurité au travail et de prévention d’accidents, et être dotés de dispositifs de protection adaptés contre tout accident ou maladie professionnelle. En cas de doute, les règlementations en matière de sécurité au travail et de prévention d’accidents sur le lieu d’exécution sont applicables.

6. Responsabilité produit

6.1. Le fournisseur exempte vRih entièrement de toute réclamation de tiers déposée contre vRih en raison de normes de responsabilité produit ou normes similaires par rapport aux marchandises et/ou prestations de services livrées.
6.2. vRih se réserve le droit de faire valoir des prétentions correspondantes vis-à-vis du fournisseur, en se basant sur les lois sur la responsabilité produit pertinentes.
6.3. vRih s’engage à informer sans délai le fournisseur de toute réclamation soumise par des tiers.
6.4. En rapport avec des réclamations soumises, le fournisseur renonce vis-à-vis de vRih ou de ses clients irrévocablement à invoquer l’exception de prescription ou de déchéance.

7. Dessins, modèles, échantillons, outils, droits d‘auteur et autres droits de propriété intellectuelle

7.1. Le fournisseur n’a aucun droit de rétention de dessins, modèles, échantillons ou outils propriété de vRih. Ils sont à remettre à vRih à tout moment à la première demande. Toute reproduction, autre utilisation ou utilisation pour ou par des tiers n’est autorisée qu’avec l’autorisation écrite préalable de vRih.
7.2. Les avis de modification sont envoyés au fournisseur par écrit. Lors de modifications de dessins (nouvel index), les anciens dessins sont à détruire et à remplacer par les nouveaux.
7.3. Le fournisseur reconnaît que vRih est le propriétaire exclusif des dessins, modèles, échantillons et outils mis à sa disposition par vRih et il s’engage à les identifier de manière adéquate par un marquage approprié (p.ex. plaquette Propriété vonRoll casting sa‘). Les droits d’auteur afférents ainsi que tout autre droit d’auteur et de propriété intellectuelle de vRih restent entièrement propriété de vRih.
7.4. Par la conclusion de contrats de livraison ou prestations de service avec le fournisseur, aucune société et également aucune relation juridique similaire n’est créée.

8. Confidentialité

8.1. Le fournisseur s’engage à traiter toute information mise à disposition par vRih de manière confidentielle.
8.2. Toute information ne doit être mise à disposition à des tiers, ni dans sa totalité ni en partie.
8.3. Les informations techniques et commerciales de vRih sont à utiliser par le fournisseur uniquement dans le cadre de la collaboration avec vRih.

9. Protection des données

9.1. Dans le cadre de l’exécution du contrat, vRih a le droit de traiter des données à caractère personnel. Le fournisseur accepte en particulier que vRih puisse, dans le cadre de l’établissement et la promotion de relations commerciales, communiquer ces données également à des tiers en Suisse et à l’étranger.
9.2. De son côté, le fournisseur garantira la protection des données par des mesures appropriées.

10. Autres dispositions

10.1. Des publications sur l’objet d’une relation contractuelle avec vRih requièrent l’accord écrit préalable de vRih.
10.2. Le fournisseur s’engage à ce que les livraisons soient conformes aux législations pertinentes applicables. En cas de violation de telles dispositions, il est tenu à exempter vRih de toute réclamation par des tiers inclus les autorités et d’indemniser vRih de tout dommage.
10.3. Toute modification ou complément par rapport aux présentes CGA n’est valable que sous la forme écrite.
10.4. Si des disposition des présentes CGA devaient être ou arrivent à être caduques, la validité des autres dispositions n’est pas remise en cause.

11. Droit applicable et juridiction compétente

11.1. Les présentes CGA ainsi que tous les contrats conclus et déclarations faites par vRih sont soumis au droit suisse, sans tenir compte des dispositions du droit de conflit y relatif.
11.2. La juridiction pour tout litige lié aux présentes CGA, contrats et déclaration de vRih ainsi qu’aux livraison à vRih est le siège social de la société vRih concernée par le litige.
11.3. vRih a le droit de poursuivre le fournisseur à son siège social.