INTERNET DES WASSERS / INTERNET DE L‘EAU - HYDROPORT - Conditions d‘utilisation

valable à partir de 1er septembre 2018

Bienvenue à l’INTERNET DE L’EAU. Les conditions d’utilisations suivantes, aussi dénommées ,CdU' décrivent comment HYDROPORT peut être utilisé et fixent les règles appropriées.

1. Domaine d‘application

1.1. Ces CdU sont valables pour tous les utilisateurs de HYDROPORT et pour toutes les personnes connectées à qui vous avez autorisé l’accès ou selon leurs propres moyens de légitimation, ci-après, dénommés ensemble et individuellement 'Utilisateur'.

2. Ensemble des prestations

2.1. HYDROPORT est une prestation de services de vonRoll hydro (suisse) sa, ci-après dénommé également ,vRh', avec siège à Zoug, Suisse.

2.2. Le contrat HYDROPORT établit une relation contractuelle uniquement entre l'Utilisateur et vRh (les relations contractuelles avec des sociétés auxquelles vRh est liée, sont exclues).

2.3. L'offre de prestations actuelle est présentée sur www.hydroport.world ou www.idw.world . vRh se réserve le droit de modifier à tout moment cette offre de services.

3. Accès à HYDROPORT

3.1. L'accès se fait par le biais de www.hydroport.world ou www.idw.world via un opérateur sélectionné par l’utilisateur (par exemple, Swisscom) en saisissant les moyens d'identification suivants:
- Nom de l’utilisateur
- Mot de passe

3.2. Le nom de l’utilisateur est sélectionné par l'utilisateur. Le mot de passe lui sera envoyé par vRh à l'adresse indiquée par lui (voir cela aussi sous point 3.1 ci-dessus). Pour ceci, vRh peut donner des directives. L'utilisateur prend connaissance et accepte qu'il est seul responsable de l'utilisation des moyens d'identification et que vRh ne contrôle pas leur utilisation.

3.3. Le contrat HYDROPORT est conclu par la remise du mot de passe.

3.4. Toute personne qui a justifié son identité selon point. 3.1, est considérée utilisateur autorisé vis-à-vis de vRh et des autres utilisateurs de HYDROPORT.

3.5. L’utilisateur peut mettre à disposition ses moyens d’identification à un nombre illimité de personnes, à condition qu’elles soient dans une relation de travail ou de service avec lui et acceptent ces CdU aussi pour eux-mêmes. La responsabilité envers vRh reste chez l’utilisateur.

3.6. L'utilisateur accepte sans réserve toutes les transactions qui ont été faites dans le cadre de HYDROPORT en utilisant ses moyens d’identification.

4. Obligation de diligence de l‘utilisateur

4.1. L’utilisateur est dans l’obligation de modifier immédiatement après sa réception le premier mot de passe communiqué par vRh et de le changer régulièrement. Le mot de passe ne doit pas être constitué d’une combinaison facile à deviner (comme date de naissance, plaques d’immatriculation de voiture, etc.).

4.2. Tous les moyens d'identification doivent être gardés secrets et en toute sécurité.

4.3. S’il y a des raisons de soupçonner que des tiers non autorisés sont au courant d’un ou de plusieurs moyens d’identification, l’utilisateur doit immédiatement modifier le moyen d’identification ou le bloquer.

4.4. L’utilisateur doit rendre attentif toutes les autres personnes autorisées par lui à une même diligence.

5. Utilisation d‘HYDROPORT

5.1. Conformément aux dispositions de ces CdU, vRh accorde à l’utilisateur le droit non exclusif, non transférable, limité dans le temps et géographiquement ainsi que payant, d’utiliser HYDROPORT pour ses propres besoins internes. Le droit d'utilisation de l'utilisateur est limité géographiquement à l'utilisation dans le pays de son enregistrement. Le droit d'utilisation existe pour la durée du contrat et à condition que les paiements contractuels dû soient effectués dans leur intégralité.

6. Sauvegarde et archivage des données HYDROPORT

6.1. La sauvegarde et l’archivage des données de la partie contractante sont réalisés par vRh sur des serveurs en Suisse. Des exploitations par l'Utilisateur sur ses propres serveurs doivent faire l'objet d'une convention écrite séparée.

6.2. À la fin du contrat HYDROPORT, l’Utilisateur reçoit une copie de ses données sur un support et programme de stockage courant défini par vRh, dans la mesure où l'Utilisateur n'a pas déjà enregistré les données sur ses propres serveurs.

7. Cotisation annuelle

7.1. La cotisation annuelle et sa date d’échéance sont déterminées par les règlements respectifs publiés sur  www.hydroport.worldrespectivement sur  www.idw.world.

8. Garantie

8.1. vRh décline toute responsabilité quant à l’exactitude respectivement l’exhaustivité des données, informations, communications, etc. gérées par HYDROPORT (ci-après collectivement et chacun individuellement désigné aussi comme ‚données‘).

8.2. Pour l’exactitude et l’exhaustivité des informations de maintenance saisies, l’utilisateur en est seul responsable.

8.3. Des données de vRh ou de tiers qui sont éventuellement accessibles sur HYDROPORT ne sont pas contraignantes et en particulier ne constituent pas d’offre ferme à moins qu’elles soient expressément désignées comme offre ferme.

8.4. vRh exclut toutes réclamations de garantie, dans les limites permises par la loi.

9. Responsabilité

9.1. vRh peut être tenu responsable pour des dommages directes provoqués intentionnellement ou par grave négligence par ses organes.

9.2. Toute responsabilité des agents et du personnel auxiliaire est exclue.

9.3. En cas de manquements envers les obligations contractuelles majeures, vRh peut uniquement être tenu responsable pour des dommages typiques prévisibles que ses organes ou ses collaborateurs ont causé à l’utilisateur. La responsabilité en vertu du présent paragraphe est en tous les cas limitée au montant des cotisations annuelles payées par l’utilisateur ces cinq dernières années, dans le cadre de ces conditions d’utilisation. Sont considérées comme obligations majeures, en vertu de ce paragraphe, des obligations définies par le fait que son accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat, que son infraction met en danger l’objet du contrat et dont les clients comptent régulièrement qu’elles soient respectées. En outre, toute responsabilité pour négligence de vRh en raison d’un comportement ou d’une omission de ses organes ou de ses collaborateurs, de son personnel auxiliaire ou de ses sous-traitants est exclue.

9.4. En aucun cas, vRh est responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, tels que la perte de profit, les prétentions de tiers, etc.

9.5. vRh décline toute responsabilité pour les périphériques du client, de ses utilisateurs ou de tiers (p.ex. ordinateur, téléphone mobile, etc.), pour l’accès et/ou la sortie technique à HYDROPORT, ainsi que pour tous les biens ou prestations de services de tiers, qui sont offerts ou commercialisés par HYDROPORT.

9.6. HYDROPORT est fourni via un réseau ouvert, généralement accessible à tout un chacun (p.ex. Internet, réseau téléphonique, etc.). vRh décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de l’utilisation d’un réseau ouvert. En particulier, vRh n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur et/ou à des tiers, à la suite d’erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements, d’interruptions et de ralentissement (en particulier dans le traitement), l’interférence illégale comme p.ex. surcharge des dispositifs du réseau et/ou des opérateurs des télécommunications, blocage malveillant de l’accès électronique, de pannes, d’interruptions ou d’autres défauts de la part des opérateurs du réseau et/ou les opérateurs de télécommunication.

9.7. vRh se réserve le droit, lors de constatation de risque de sécurité, d’interrompre et/ou de bloquer, à tout moment, l’accès à HYDROPORT, sans préavis jusqu’à sa réparation et pour une durée que vRh juge nécessaire. De même, vRh a le droit de suspendre l’accès pour des travaux de maintenance. vRh n’est pas responsable pour tout dommage résultant de telles interruptions ou de blocage.

10. Droits de propriété intellectuels d’HYDROPORT

10.1. Tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle en rapport à HYDROPORT (en particulier concernant le design, le concept, le site et les logiciels) de même qu’en relation avec d’autres prestations de service (en particulier composé par l’infrastructure IT inclus le réseau, les serveurs, les systèmes d’exploitation, le stockage, etc. ainsi que les logiciels d’utilisation inclus les codes source respectifs) sont la propriété illimitée et exclusive de vRh respectivement de ses concédants.

10.2. L’utilisateur n’a pas le droit de mettre à disposition de tiers  les prestations faisant l’objet du contrat sans avoir demandé au préalable le consentement par écrit de vRh.

10.3. vRh est autorisé à exploiter exclusivement HYDROPORT dans le monde entier.

11. Gestion des données HYDROPORT

11.1. vRh traite les données HYDROPORT avec la diligence pratiquée habituellement dans le domaine des affaires. vRh protège ces données contre tout abus et perte en prenant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires conformément à la loi fédérale sur la protection des données. vRh n’est cependant pas responsable pour la violation des règles de protection des données, pour autant qu’elles soient la conséquence d’accès illégal et/ou non autorisé et/ou la manipulation de tiers et/ou de l’utilisateur.

11.2. Des tiers n’obtiennent aucune information par vRh sur les données HYDROPORT de l’utilisateur. Ceci sous réserve de toute réclamation légalement justifiée de restitution.

11.3. L’utilisateur est seul responsable de la légalité, l’exactitude et l’intégralité des données utilisées et transférées par lui dans le cadre de la prestation de service.

11.4. L’utilisateur a droit seul à ses données HYDROPORT et peut demander en tout temps à vRh la restitution d’une ou de toutes les données (sur un support et programme de sauvegarde défini par vRh). vRh n’a aucun droit de rétention, mais a le droit de faire une copie à des fins de preuve. La restitution des données s’effectue selon le choix de l’utilisateur, soit par la remise d’un support de données ou par envoi à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de son inscription. L’utilisateur n’a aucun droit d’obtention d’un logiciel approprié pour l’utilisation des données ou d’autres outils.

11.5. Dans la mesure où le développement et/ou la maintenance de HYDROPORT est nécessaire, vRh est autorisé à traiter les données HYDROPORT de l’utilisateur et de les transmettre à des partenaires de développement. Les partenaires de développement sont soumis aux mêmes règles de protection des données que vRh.

11.6. L’utilisateur accepte que vRh traite ses données de manière anonyme pour des statistiques internes.

12. Sécurité

12.1. vRh prend les précautions nécessaires contre la perte de données ainsi que pour empêcher l’accès aux données HYDROPORT de l’Utilisateur par des tiers non autorisés, dans la mesure où HYDROPORT n'est pas exploité sur des serveurs de l'Utilisateur.

12.2. En raison du cryptage utilisé, il est fondamentalement impossible à une personne non autorisée de consulter les données HYDROPORT. Néanmoins, une sécurité absolue ne peut pas être garantie même en appliquant toutes les précautions de sécurité conformément à l’état actuel de la technique.

12.3. L’utilisateur est notamment conscient des risques suivants et supporte leurs conséquences:
- une connaissance insuffisante du système par l’utilisateur
- le manque de précautions de sécurité chez l’utilisateur
- accès illégal (hackers) sur l’environnement du système de l’utilisateur
- conséquences de dommages causés sur HYDROPORT par des virus informatiques et évènements similaires chez l’utilisateur

13. Blocage

13.1.L’utilisateur peut demander le blocage de l’accès à HYDROPORT uniquement pendant les heures de service habituelles de la Hotline. Le blocage ne peut être levé que sur demande écrite de l’utilisateur à vRh.

14. Participation de tiers

14.1. En qualité de fournisseur et société exploitante, vRh est autorisé à faire appel à des tiers pour la gestion, la maintenance et le développement de HYDROPORT.

15. Résiliation

15.1. L’utilisateur peut résilier le contrat HYDROPORT à tout moment. Il n’existe pas de rétrocession proportionnelle sur la cotisation annuelle déjà payée.

15.2. vRh est en droit de résilier le contrat HYDROPORT en respectant la période de préavis de 30 jours pour la fin d’un mois.

15.3. Si un utilisateur devait gravement violer ce contrat, en particulier par le paiement retardé des cotisations annuelles ou la violation de droits de protection, vRh a le droit de mettre fin au contrat HYDROPORT sans préavis et d’en bloquer l’accès.

16. Modifications des conditions d‘utilisation

16.1. vRh se réserve le droit de modifier ses CdU, en tout temps, (en particulier l’offre de services et les prix). La publication correspondante est faite sur www.hydroport.world respectivement www.idw.world.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les présentes conditions d’utilisation HYDROPORT sont exclusivement soumises au droit suisse, sans tenir compte des dispositions du droit de conflit y relatif.

17.2. La juridiction compétente pour tout litige lié aux présentes conditions d’utilisation HYDROPORT est le siège social de vRh. vRh a le droit de poursuivre l’utilisateur à son domicile/siège social.